Codes, lois et règlements

Loi du 31 mars 1937 AYANT POUR EFFET DE PROLONGER LA LOI DU 22-03-1936 INTERDISANT L'OUVERTURE DE NOUVEAUX MAGASINS A PRIX UNIQUE

Loi du 31 mars 1937 AYANT POUR EFFET DE PROLONGER LA LOI DU 22-03-1936 INTERDISANT L'OUVERTURE DE NOUVEAUX MAGASINS A PRIX UNIQUE