Loi du 10 mars 1937 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1907 QUI A ORGANISE L'ACTION EN REDUCTION DU PRIX DE LA VENTE DES ENGRAIS ET SUBSTANCES DESTINEES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX DE LA FERME, DE MANIERE A ETENDRE CETTE ACTION AUX VENTES DE SEMENCES ET PLANTS POUR LA CULTURE
Loi du 10 mars 1937 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1907 QUI A ORGANISE L'ACTION EN REDUCTION DU PRIX DE LA VENTE DES ENGRAIS ET SUBSTANCES DESTINEES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX DE LA FERME, DE MANIERE A ETENDRE CETTE ACTION AUX VENTES DE SEMENCES ET PLANTS POUR LA CULTURE