Loi du 13 août 1936 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES AVANCES CONSENTIES PAR L'ETAT AUX BANQUES POPULAIRES ET A LEUR CHAMBRE SYNDICALE EN EXECUTION DES LOIS DU 13-03-1917, DU 24-07-1929 ET DU 17-03-1934
Loi du 13 août 1936 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES AVANCES CONSENTIES PAR L'ETAT AUX BANQUES POPULAIRES ET A LEUR CHAMBRE SYNDICALE EN EXECUTION DES LOIS DU 13-03-1917, DU 24-07-1929 ET DU 17-03-1934