Codes, lois et règlements

Loi du 15 février 1941 MODIFIE LES ART. 1ER ET 2E DE LA LOI DU 13-08-1936 RELATIVE AU CREDIT POPULAIRE

Loi du 15 février 1941 MODIFIE LES ART. 1ER ET 2E DE LA LOI DU 13-08-1936 RELATIVE AU CREDIT POPULAIRE