Loi du 3 mars 1941 CONGE AUX FONCTIONNAIRES VICTIMES DE LA GUERRE ACTUELLE. (MALADIE CONTRACTEE EN COURS DE CAMPAGNE - EXTENSION DE L'ART. 41 DE LA LOI DU 19 MARS 1928 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS)
Loi du 3 mars 1941 CONGE AUX FONCTIONNAIRES VICTIMES DE LA GUERRE ACTUELLE. (MALADIE CONTRACTEE EN COURS DE CAMPAGNE - EXTENSION DE L'ART. 41 DE LA LOI DU 19 MARS 1928 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS)