Loi n°49-847 du 29 juin 1949 LE DELAI PREVU A L'ART. 14 DE LA LOI DU 1-6-1924 EST A NOUVEAU PROROGE JUSQU'AU 1-7-1951 (DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL DOIVENT INTERVENIR DES LOIS)
Loi n°49-847 du 29 juin 1949 LE DELAI PREVU A L'ART. 14 DE LA LOI DU 1-6-1924 EST A NOUVEAU PROROGE JUSQU'AU 1-7-1951 (DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL DOIVENT INTERVENIR DES LOIS)