Loi n°49-757 du 9 juin 1949 COMPLETANT L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 452184 DU 24-09-1945, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN, CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME PAR CERTAINS PRATICIENS ETRANGERS
Loi n°49-757 du 9 juin 1949 COMPLETANT L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 452184 DU 24-09-1945, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN, CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME PAR CERTAINS PRATICIENS ETRANGERS