Codes, lois et règlements

Ordonnance du 2 mars 1845 DU ROI SUR LA TRANSLATION DES PREVENUS ET ACCUSES DANS LES MAISONS D'ARRET ET DE JUSTICE

Ordonnance du 2 mars 1845 DU ROI SUR LA TRANSLATION DES PREVENUS ET ACCUSES DANS LES MAISONS D'ARRET ET DE JUSTICE