Ordonnance du 17 mai 1832 DU ROI PORTANT FIXATION DU SUPPLEMENT DE TRAITEMENT ET DE L'INDEMNITE ALLOUES AUX CONSEILLERS,DELEGUES POUR PRESIDER LES COURS D'ASSISES DANS LES VILLES QUI NE SONT POINT CHEFS-LIEUX DE COUR ROYALE
Ordonnance du 17 mai 1832 DU ROI PORTANT FIXATION DU SUPPLEMENT DE TRAITEMENT ET DE L'INDEMNITE ALLOUES AUX CONSEILLERS,DELEGUES POUR PRESIDER LES COURS D'ASSISES DANS LES VILLES QUI NE SONT POINT CHEFS-LIEUX DE COUR ROYALE