Ordonnance du 12 mars 1831 modifiant l'ordonnance du 2 février 1831 sur la publicité des séances du Conseil d'Etat et mode de décision des affaires contentieuses et des conflits
Ordonnance du 12 mars 1831 modifiant l'ordonnance du 2 février 1831 sur la publicité des séances du Conseil d'Etat et mode de décision des affaires contentieuses et des conflits