Décret n°63-553 du 4 juin 1963 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE
Décret n°63-553 du 4 juin 1963 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE