Décret n°63-549 du 4 juin 1963 FIXE LES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT AFFERENTS AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS REPRESSIVES
Décret n°63-549 du 4 juin 1963 FIXE LES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT AFFERENTS AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS REPRESSIVES