Décret n°63-539 du 30 mai 1963 RENDANT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DU DECRET 621130 DU 29 SEPTEMBRE 1962 RELATIF A LA REGLEMENTATION ET A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE
Décret n°63-539 du 30 mai 1963 RENDANT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DU DECRET 621130 DU 29 SEPTEMBRE 1962 RELATIF A LA REGLEMENTATION ET A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE