Ordonnance du 24 août 1815 RELATIVE AUX VACANCES DE LA COUR DE CASSATION. SECTION CIVILES : 01-09 01-11. LA SECTION CRIMINELLE CONTINUERA SON SERVICE POUR EXPEDIER TOUTES LES AFFAIRES DONT ELLE A LA CHARGE PLUS CELLES DE SECTION DE VACATION EN MATIERE CIVILE
Ordonnance du 24 août 1815 RELATIVE AUX VACANCES DE LA COUR DE CASSATION. SECTION CIVILES : 01-09 01-11. LA SECTION CRIMINELLE CONTINUERA SON SERVICE POUR EXPEDIER TOUTES LES AFFAIRES DONT ELLE A LA CHARGE PLUS CELLES DE SECTION DE VACATION EN MATIERE CIVILE