Ordonnance du 29 décembre 1823 CHARGEANT LE MINISTRE DES FINANCES DE FAIRE REMETTRE A LA COUR, AVANT LE 01-07 DE CHAQUE ANNEE, LE RESUME GENERAL DES OPERATIONS COMPRISES DANS LES COMPTES INDIVIDUELS RENDUS PAR LES RECEVEURS GENERAUX DES FINANCES A PARTIR DE L'ANNEE 1821
Ordonnance du 29 décembre 1823 CHARGEANT LE MINISTRE DES FINANCES DE FAIRE REMETTRE A LA COUR, AVANT LE 01-07 DE CHAQUE ANNEE, LE RESUME GENERAL DES OPERATIONS COMPRISES DANS LES COMPTES INDIVIDUELS RENDUS PAR LES RECEVEURS GENERAUX DES FINANCES A PARTIR DE L'ANNEE 1821