Loi n°68-1147 du 20 décembre 1968 MODIFIE LE CODE RURAL: ART. 870-1 DU CHAPITRE V TITRE I LIVRE VI (SUPERFICIES MAXIMALES EN DECA DESQUELLES LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE V NE SONT PAS APPLICABLES)
Loi n°68-1147 du 20 décembre 1968 MODIFIE LE CODE RURAL: ART. 870-1 DU CHAPITRE V TITRE I LIVRE VI (SUPERFICIES MAXIMALES EN DECA DESQUELLES LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE V NE SONT PAS APPLICABLES)