Décret n°80-1067 du 15 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 751054 DU 12-11-1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELATIVES A LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX,AU VOTE PAR PROCURATION,A LA REGULARITE DES SCRUTINS ET AUX MODALITES DE RECOURS CONTRE LES ELECTIONS,MODIFIE PAR LE DECRET 80733 DU 19-09-1980
Décret n°80-1067 du 15 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 751054 DU 12-11-1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELATIVES A LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX,AU VOTE PAR PROCURATION,A LA REGULARITE DES SCRUTINS ET AUX MODALITES DE RECOURS CONTRE LES ELECTIONS,MODIFIE PAR LE DECRET 80733 DU 19-09-1980