Décret n°61-438 du 2 mai 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 70 DE LA LOI DE FINANCES 59-1454 DU 26-12-1959 RELATIF AU CALCUL DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Décret n°61-438 du 2 mai 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 70 DE LA LOI DE FINANCES 59-1454 DU 26-12-1959 RELATIF AU CALCUL DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE