Décret n°61-434 du 2 mai 1961 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION DES ORGANISMES SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER ET AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT AUX FRAIS NECESSITES PAR LE FONCTIONNEMENT DE CE CONTROLE
Décret n°61-434 du 2 mai 1961 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION DES ORGANISMES SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER ET AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT AUX FRAIS NECESSITES PAR LE FONCTIONNEMENT DE CE CONTROLE