Décret n°61-421 du 2 mai 1961 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, DETACHES HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE TACHE DE COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE
Décret n°61-421 du 2 mai 1961 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, DETACHES HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE TACHE DE COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE