Décret n°49-1518 du 26 novembre 1949 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION A L'IMPORTATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 49981 DU 22-07-1949 RELATIF A L'EXONERATION DE LA TAXE A LA PRODUCTION DE CERTAINS AERONEFS ET DES ARTICLES ET PRODUITS DESTINES A ETRE INCORPORES A CES AERONEFS
Décret n°49-1518 du 26 novembre 1949 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION A L'IMPORTATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 49981 DU 22-07-1949 RELATIF A L'EXONERATION DE LA TAXE A LA PRODUCTION DE CERTAINS AERONEFS ET DES ARTICLES ET PRODUITS DESTINES A ETRE INCORPORES A CES AERONEFS