Décret n°88-689 du 6 mai 1988 FIXANT A COMPTER DU 01-01-1988 LE MONTANT DU SALAIRE PREVU AUX ART. L19 (DERNIER AL.),L20 (AL. 5),L54 (AL. 6) ET L57 (AL. 1) DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE CONCERNANT LES ENFANTS ET ORPHELINS ATTEINTS D'UNE INFIRMITE INCURABLE
Décret n°88-689 du 6 mai 1988 FIXANT A COMPTER DU 01-01-1988 LE MONTANT DU SALAIRE PREVU AUX ART. L19 (DERNIER AL.),L20 (AL. 5),L54 (AL. 6) ET L57 (AL. 1) DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE CONCERNANT LES ENFANTS ET ORPHELINS ATTEINTS D'UNE INFIRMITE INCURABLE