Décret n°63-397 du 18 avril 1963 MODIFICATION DE DEUXIEME ALINEA DE E (1E) DE L'ART. 49 TER DE LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°63-397 du 18 avril 1963 MODIFICATION DE DEUXIEME ALINEA DE E (1E) DE L'ART. 49 TER DE LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR