Ordonnance du 1 septembre 1819 REGLANT LA MANIERE SELON LAQUELLE, APRES CASSATION D'UN ARRETE DE LA COUR DANS L'UN DES CAS PREVUS PAR LA LOI DU 16-09-1807, LES COMPTES SUR LESQUELS CETTE COUR AURAIT D'ABORD PRONONCE, SERONT JUGES
Ordonnance du 1 septembre 1819 REGLANT LA MANIERE SELON LAQUELLE, APRES CASSATION D'UN ARRETE DE LA COUR DANS L'UN DES CAS PREVUS PAR LA LOI DU 16-09-1807, LES COMPTES SUR LESQUELS CETTE COUR AURAIT D'ABORD PRONONCE, SERONT JUGES