Loi n°50-1429 du 18 novembre 1950 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI 481260 DU 12-08-1948 (MODIFIANT LES LOIS 46628 DU 06-04-1946 ET 462298 DU 21-10-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ) ET MODIFICATION DU D. 471002 DU 05-06-1947 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Loi n°50-1429 du 18 novembre 1950 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI 481260 DU 12-08-1948 (MODIFIANT LES LOIS 46628 DU 06-04-1946 ET 462298 DU 21-10-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ) ET MODIFICATION DU D. 471002 DU 05-06-1947 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ