Loi du 4 janvier 1939 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE WASHINGTON NO 5 DU 29-10-1919 : AGE MINIMUM D'ADMISSION DES ENFANTS AUX TRAVAUX INDUSTRIELS
Loi du 4 janvier 1939 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE WASHINGTON NO 5 DU 29-10-1919 : AGE MINIMUM D'ADMISSION DES ENFANTS AUX TRAVAUX INDUSTRIELS