Codes, lois et règlements

Loi du 30 mars 1938 PORTANT PROROGATION DE LA LOI DU 31 MARS 1937 SUR L'INTERDICTION D'OUVERTURE DE NOUVEAUX MAGASINS A PRIX UNIQUE

Loi du 30 mars 1938 PORTANT PROROGATION DE LA LOI DU 31 MARS 1937 SUR L'INTERDICTION D'OUVERTURE DE NOUVEAUX MAGASINS A PRIX UNIQUE