Arrêté du 19 avril 1994 FIXANT LA LISTE DES INSTANCES MENTIONNEES A L'ART. L225-8 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU CONGE DE REPRESENTATION EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Arrêté du 19 avril 1994 FIXANT LA LISTE DES INSTANCES MENTIONNEES A L'ART. L225-8 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU CONGE DE REPRESENTATION EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE