Décret n°75-89 du 11 février 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE L401 BIS, ISSU DE L'ART 6 DE LA LOI 741044 DU 09-12-1974, DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Décret n°75-89 du 11 février 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE L401 BIS, ISSU DE L'ART 6 DE LA LOI 741044 DU 09-12-1974, DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE