Décret n°45-2428 du 11 octobre 1945 INSTITUANT AUPRES DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME UN CONSEIL CONSULTATIF NATIONAL DU LOGEMENT CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR TOUTES QUESTIONS RELATIVES AU LOGEMENT ET NOTAMMENT SUR CELLES QUE POSE L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452394 DU 11-10-1945
Décret n°45-2428 du 11 octobre 1945 INSTITUANT AUPRES DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME UN CONSEIL CONSULTATIF NATIONAL DU LOGEMENT CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR TOUTES QUESTIONS RELATIVES AU LOGEMENT ET NOTAMMENT SUR CELLES QUE POSE L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452394 DU 11-10-1945