Arrêté du 30 décembre 1986 PORTANT FIXATION DE L'INTERET ET DE L'ACOMPTE SUR DIVIDENDE DUS A L'ETAT EN 1986 PAR ELECTRICITE DE FRANCE ET GAZ DE FRANCE AU TITRE DES DOTATIONS EN CAPITAL QUI LEUR ONT ETE CONSENTIES
Arrêté du 30 décembre 1986 PORTANT FIXATION DE L'INTERET ET DE L'ACOMPTE SUR DIVIDENDE DUS A L'ETAT EN 1986 PAR ELECTRICITE DE FRANCE ET GAZ DE FRANCE AU TITRE DES DOTATIONS EN CAPITAL QUI LEUR ONT ETE CONSENTIES