Décret n°72-760 du 8 août 1972 CONCERNANT L'ACCES DES MEMBRES DES ANCIENNES PROFESSIONS D'AVOCAT, D'AVOUE PRES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'AGREE PRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE AUX FONCTIONS DE NOTAIRE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 49 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
Décret n°72-760 du 8 août 1972 CONCERNANT L'ACCES DES MEMBRES DES ANCIENNES PROFESSIONS D'AVOCAT, D'AVOUE PRES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'AGREE PRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE AUX FONCTIONS DE NOTAIRE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 49 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES