Décret n°74-476 du 17 mai 1974 RELATIF AUX MAJORATIONS DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT MENEES PAR LES DISTRICTS ET SYNDICATS INTERCOMMUNAUX A VOCATION MULTIPLE ABROGE LE DECRET 64884 DU 27 août 1964 (MAJORATIONS DE SUBVENTIONS)
Décret n°74-476 du 17 mai 1974 RELATIF AUX MAJORATIONS DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT MENEES PAR LES DISTRICTS ET SYNDICATS INTERCOMMUNAUX A VOCATION MULTIPLE ABROGE LE DECRET 64884 DU 27 août 1964 (MAJORATIONS DE SUBVENTIONS)