Décret du 15 juin 1979 AUTORISANT LE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DU BUDGET DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT, A COMPTER DU 01-07-1979
Décret du 15 juin 1979 AUTORISANT LE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DU BUDGET DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT, A COMPTER DU 01-07-1979