Codes, lois et règlements

Décret du 20 novembre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 6 NOVEMBRE 1951. FIXATION DU RENDEMENT DES VIGNES DES VINS D'APPELLATION "BONNEZEAUX". SEULES LES APPELLATIONS "BONNEZEAUX" ET "ANJOU" PEUVENT ETRE RETENUES

Décret du 20 novembre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 6 NOVEMBRE 1951. FIXATION DU RENDEMENT DES VIGNES DES VINS D'APPELLATION "BONNEZEAUX". SEULES LES APPELLATIONS "BONNEZEAUX" ET "ANJOU" PEUVENT ETRE RETENUES