Décret n°75-1196 du 16 décembre 1975 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 64225 DU 11-03-1964 MODIFIE, PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 527, L. 543-1 ET 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (APPLICATION DE L'ARTICLE 9-11 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975)
Décret n°75-1196 du 16 décembre 1975 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 64225 DU 11-03-1964 MODIFIE, PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 527, L. 543-1 ET 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (APPLICATION DE L'ARTICLE 9-11 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975)