Arrêté du 31 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-12-1985 PRIS POUR L'APPLICATION AU TITRE DE L'EXERCICE 1985 DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,DEPARTEMENTS,REGIONS ET L'ETAT
Arrêté du 31 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-12-1985 PRIS POUR L'APPLICATION AU TITRE DE L'EXERCICE 1985 DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,DEPARTEMENTS,REGIONS ET L'ETAT