Décret n°73-69 du 11 janvier 1973 PORTANT ASSIMILATION A DES PERSONNES MILITAIRES DES PERSONNELS CIVILS (FONCTIONNAIRES, CONTRACTUELS, OUVRIERS) RELEVANT DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE POUR L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS CREEES PAR LA LOI DU 30 MARS 1928
Décret n°73-69 du 11 janvier 1973 PORTANT ASSIMILATION A DES PERSONNES MILITAIRES DES PERSONNELS CIVILS (FONCTIONNAIRES, CONTRACTUELS, OUVRIERS) RELEVANT DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE POUR L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS CREEES PAR LA LOI DU 30 MARS 1928