Décret n°73-621 du 9 juillet 1973 MODIFIANT L'ART. 6 (LOCAUX D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET BUREAUX) DU DECRET 67944 DU 24-10-1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS OU PRIVES DANS LA REGION PARISIENNE
Décret n°73-621 du 9 juillet 1973 MODIFIANT L'ART. 6 (LOCAUX D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET BUREAUX) DU DECRET 67944 DU 24-10-1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS OU PRIVES DANS LA REGION PARISIENNE