Décret n°72-701 du 28 juillet 1972 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 68150 DU 16 février 1968 (BASE MENSUELLE DE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES AMELIORATION DES PRESTATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1 août 1972
Décret n°72-701 du 28 juillet 1972 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 68150 DU 16 février 1968 (BASE MENSUELLE DE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES AMELIORATION DES PRESTATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1 août 1972