Décret n°74-432 du 15 mai 1974 INSERTION AU DECRET 64993 DU 17-09-1964 D'UN ART. 2-I EN VUE D'AMELIORER LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES AYANT LA QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE OU D'ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°74-432 du 15 mai 1974 INSERTION AU DECRET 64993 DU 17-09-1964 D'UN ART. 2-I EN VUE D'AMELIORER LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES AYANT LA QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE OU D'ANCIENS COMBATTANTS