Décret n°67-1058 du 23 novembre 1967 MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959,EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DU MANS,DE BELFORT,CAEN,METZ,HAYANGE,THIONVILLE,FORBACH ET SAINT-AVOLD
Décret n°67-1058 du 23 novembre 1967 MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959,EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DU MANS,DE BELFORT,CAEN,METZ,HAYANGE,THIONVILLE,FORBACH ET SAINT-AVOLD