Codes, lois et règlements

Décret n°73-617 du 6 juillet 1973 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE

Décret n°73-617 du 6 juillet 1973 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE