Décret n°73-60 du 4 janvier 1973 MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 5 DU DECRET 65141 DU 23-02-1965 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES STATIONS RADIO-ELECTRIQUES DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES AUX ART. 2 ET 6 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE
Décret n°73-60 du 4 janvier 1973 MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 5 DU DECRET 65141 DU 23-02-1965 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES STATIONS RADIO-ELECTRIQUES DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES AUX ART. 2 ET 6 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE