Décret n°69-365 du 22 avril 1969 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA MASSE D'HABILLEMENT AUX COMMANDANTS ET OFFICIERS, GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE ET FIXANT LE TAUX DE CETTE INDEMNITE
Décret n°69-365 du 22 avril 1969 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA MASSE D'HABILLEMENT AUX COMMANDANTS ET OFFICIERS, GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE ET FIXANT LE TAUX DE CETTE INDEMNITE