Décret n°69-822 du 28 août 1969 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 65576 DU 15 JUILLET 1965 RELATIF AUX PRETS A LONG TERME CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR PERMETTRE LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES
Décret n°69-822 du 28 août 1969 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 65576 DU 15 JUILLET 1965 RELATIF AUX PRETS A LONG TERME CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR PERMETTRE LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES