Codes, lois et règlements

Décret n° 48-534 du 30 mars 1948 relatif à l’application aux nouveaux départements d’outre-mer des textes relatifs au permis de construire.

Décret n° 48-534 du 30 mars 1948 relatif à l’application aux nouveaux départements d’outre-mer des textes relatifs au permis de construire.