Décret n°75-929 du 7 octobre 1975 PORTANT RAP ET MODIFIANT L'ART. R41 DU CODE DE PROCEDURE PENALE: MODIFICATION DU TABLEAU DES SIEGES DES COURS D'ASSISES
Décret n°75-929 du 7 octobre 1975 PORTANT RAP ET MODIFIANT L'ART. R41 DU CODE DE PROCEDURE PENALE: MODIFICATION DU TABLEAU DES SIEGES DES COURS D'ASSISES