Décret n°75-91 du 6 février 1975 MODIFIE L'ART. 1ER DU DECRET 541139 DU 17 NOVEMBRE 1954 PORTANT RAP POUR LA REPARTITION ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES DES DEPENSES D'AIDE SOCIALE
Décret n°75-91 du 6 février 1975 MODIFIE L'ART. 1ER DU DECRET 541139 DU 17 NOVEMBRE 1954 PORTANT RAP POUR LA REPARTITION ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES DES DEPENSES D'AIDE SOCIALE