{ "texte_version": { "JORFTEXT000000500039": { "SM": { "CONTENU": "TOUTE PERSONNE DESIRANT SE PRESENTER AUX EPREUVES DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI DOIT ADRESSER AU PREFET DU DEPARTEMENT OU IL SOUHAITE PASSER L'EXAMEN UNE DEMANDE D'INSCRIPTION A LAQUELLE SONT JOINTES LES PIECES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS DISPENSES DE LA 1ERE PARTIE DE L'EXAMEN DOIVENT FOURNIR AU JURY DE L'EXAMEN LES DOCUMENTS JUSTIFIANT LA DISPENSE.
MODALITES D'INSCRIPTION.
CONSTITUTION DES EPREUVES DU CERTIFICAT SUSVISE EN 2 PARTIES (FIXATION DES EPREUVES).
MODALITES D'ADMISSION.
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 95935 DU 17-08-1995.
ANNEXES JOINTES." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000508940", "#text": "Décret n° 95-935 du 17 août 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508940", "@nortexte": "INDT9500216D", "@numtexte": "95-935", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000388823", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388823", "@nortexte": "INTD0000531A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-05" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 7 décembre 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "TAXI", "CONDUCTEUR", "EXPLOITANT DE TAXI", "EXERCICE DE LA PROFESSION", "ACTIVITE PROFESSIONNELLE", "CERTIFICAT DE CAPACITE", "EXAMEN", "ORGANISATION", "INSCRIPTION", "PROGRAMME", "EPREUVE", "ADMISSION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 7 décembre 1995 RELATIF A L'EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000500039", "NOR": "INDT9500734A", "DATE_PUBLI": "1995-12-14", "DATE_TEXTE": "1995-12-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°290 du 14 décembre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 18173 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000500039", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/00/JORFTEXT000000500039.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9951214P6" } } }, "JORFTEXT000000388823": { "SM": { "CONTENU": "Application des articles 3 à 5 du décret n° 95-935.\nAbrogation de l'arrêté du 7 décembre 1995." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000508940", "#text": "Décret n° 95-935 du 17 août 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508940", "@nortexte": "INDT9500216D", "@numtexte": "95-935", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000500039", "#text": "Arrêté du 7 décembre 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500039", "@nortexte": "INDT9500734A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000020408183", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020406994", "@nortexte": "IOCA0831276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 5 septembre 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "TAXI", "CONDUCTEUR", "EXPLOITANT DE TAXI", "EXERCICE DE LA PROFESSION", "ACTIVITE PROFESSIONNELLE", "CERTIFICAT DE CAPACITE", "EXAMEN", "ORGANISATION", "INSCRIPTION", "PROGRAMME", "EPREUVE", "ADMISSION", "ORGANISATION D'ETUDE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 5 septembre 2000 relatif à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000388823", "NOR": "INTD0000531A", "DATE_PUBLI": "2000-10-05", "DATE_TEXTE": "2000-09-05", "NUM_SEQUENCE": 21, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°231 du 5 octobre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 15771, "PAGE_FIN_PUBLI": 15774 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000388823", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/88/JORFTEXT000000388823.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0001005P21" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le code de la route ;

Vu la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;

Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, et notamment son titre III intitulé « Indemnités pour participation aux travaux des différents jurys de concours ou examens de l'Etat » ;

Vu le décret no 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;

Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret no 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 5 septembre 2000.

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Marylise Lebranchu

" } }, "JORFTEXT000000508940": { "SM": { "CONTENU": "L'article 1 définit les équipements spéciaux dont doivent être dotés les véhicules taxis.\nL'article 2 prévoit que le certificat de capacité professionnelle est délivré par le préfet de département à l'exception des conducteurs de taxis régis par le statut des taxis parisiens pour lesquels le certificat est délivré par le préfet de police.\nL'article 3 précise que le certificat de capacité professionnelle est délivré après réussite à un examen et fixe le contenu des épreuves.\nL'article 4 porte sur les conditions d'organisation de l'examen. Il institue un jury dont il fixe le rôle et la composition.\nL'article 5 fixe les conditions de reconnaissance de la capacité professionnelle des ressortissants de l'union européenne ou de l'espace économique européen.\nL'article 6 définit les conditions d’honorabilité auxquelles doivent répondre les conducteurs de taxi pour pouvoir exercer cette profession.\nl'article 7 crée une carte professionnelle de conducteur de taxi, définit les conditions de délivrance, de validité et de retrait de celle-ci.\nL'article 8 revoit un agrément pour les écoles de formation.\nL'article 9 rappelle la compétence des maires dans la délivrance des autorisations de stationnement. Il précise les pouvoirs du préfet de police pour sa propre zone de compétence.\nL'article 10 définît les conditions dans lesquelles doivent être exploitées les autorisations de stationnement. Le décret donne une base légale à la pratique de la location. Cette dernière ne pourra avoir lieu que sur la base d'un contrat-type approuve par l’autorité compétente pour la délivrance des autorisations. En outre, en instituant une obligation de tenir un registre à la charge des entreprises pratiquant la location, il renforce les pouvoirs des services charges des contrôles.\nL'article 11 crée, conformément à l'article 5 de la loi du 20 janvier 1995, un registre sur lequel sont portées les informations relatives à la transmission des autorisations de stationnement et fixe la liste des documents justificatifs de l'exploitation effective et continue qui doivent être fournis à l'occasion de la transmission d'une autorisation.\nL'article 12 définit les conditions dans lesquelles sont établie les listes d'attente en vue de la délivrance de nouvelles autorisations.\nL'article 13 donne compétence aux maires ou au préfet de police pour retirer l'autorisation de stationnement.\nL'article 14 prévoit que les conducteurs de taxi qui exercent d'ores et déjà la profession sont dispenses des épreuves de l'examen du certificat de capacité professionnelle.\nL'article 15 institue une visite technique annuelle du véhicule.\nL'article 16 est un article d'ordre qui supprime la mention taxi à l'article 1 du décret n° 73-223 du 2 mars 1973 et abroge le chapitre I de ce même décret.\nApplication de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 et notamment les articles 1, 2, 5, 6 et 14 ; du décret n° 86-426 du 13 mars 1986.\nTexte totalement abrogé à compter du1er janvier 2015 (décret no 2014-1725 du 30 décembre 2014)." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 7 (dernier al.), 13, 14" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000676721", "#text": "Décret n°73-223 du 1 mars 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676721", "@numtexte": "73-223", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000884670", "#text": "Décret n°86-426 du 13 mars 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884670", "@numtexte": "86-426", "@typelien": "APPLICATION", 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profession d'exploitant de taxi" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000508940", "NOR": "INDT9500216D", "NUM": "95-935", "DATE_PUBLI": "1995-08-24", "DATE_TEXTE": "1995-08-17", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°196 du 24 août 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 12596, "PAGE_FIN_PUBLI": 12598 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000508940", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/89/JORFTEXT000000508940.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX995935" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000508940", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000500039", "id": "JORFTEXT000000500039", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000388823", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000500039", "id": "JORFTEXT000000500039", "typelien": "ABROGE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000388823": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000388823", "NOR": "INTD0000531A", "DATE_PUBLI": "2000-10-05", 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